Le président français Emmanuel Macron a annoncé lundi qu’il attendait du gouvernement qu’il élabore un projet de loi sur l’aide à mourir en France “d’ici la fin de l’été” .
Ce que prévoit la loi actuelle
Lundi matin, le président français a reçu 184 conventionnels, des citoyens tirés au sort qui ont participé pendant trois mois à d’intenses débats sur ce sujet. Dans un rapport validé dimanche, les participants de la Convention ont répondu par “oui” dans une proportion des trois quarts à l’idée de proposer une “aide active à mourir”, plus précisément pour le suicide assisté ou l’euthanasie, mais avec des restrictions importantes.
La législation actuelle, instaurée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permet aux soignants de mettre définitivement sous sédation les patients proches de la mort et dont les souffrances sont intolérables. Mais elle n’autorisait pas le suicide assisté (c’est-à-dire la possibilité pour le patient de s’administrer lui-même le produit létal) ni l’euthanasie (par injection faite par le soignant).
Emmanuel Macron veut créer un “modèle français de la fin de vie” et a chargé le gouvernement et le parlement d’en décider le contenu, mais avec des limites. Parmi elles, la nécessité de “garantir l’expression claire et libre de la volonté”, la “réitération du choix”, “l’incurabilité des souffrances réfractaires, psychiques et physiques, voire l’emploi du pronostic vital”. “Insister pour que l’aide active à mourir ne se fasse jamais pour un motif social, pour répondre à l’isolement qui peut parfois culpabiliser un malade dont on sait qu’il est voué à mourir”, a ajouté Macron.
